IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Glaz Tech + Fi est un Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP),
catégorie Mandataire Non exclusif en Service de Paiement, spécialisé en
regroupement de crédits, financement immobilier et financement de prêts à la
consommation.
Il dispose de
mandats des banques spécialisées en regroupement de crédits, financement
immobilier et financement de prêts à la consommation.
Dans ce cadre, Glaz Tech + Fi propose pour ses clients des solutions en regroupement de crédits, financement immobilier et financement de prêts à la consommation.
L'indicateur est un professionnel opérant dans le courtage immobilier qui développe son activité commerciale auprès d'une clientèle à laquelle il propose ses services pour acquérir, par son intermédiaire, différents types de produits financiers.
Compte tenu de leur complémentarité dans leur métier respectif, les parties ont convenu de s'apporter leurs concours mutuels afin de permettre aux clients de l'indicateur de réaliser un regroupement de crédits, un financement immobilier et/ou un prêt à la consommation.
La présente convention organise les modalités de collaboration entre Le MOBSP et l'indicateur.
Article 1 – Mandat
Glaz Tech + Fi donne par les
présentes à l’indicateur qui l’accepte, mandat dans les termes des articles 1984
à 2010 du Code Civil, d’informer sa clientèle des services que le MOBSP est en
mesure de lui proposer en matière de recherche de crédits. Sous réserve de
l’accord de son client, l’indicateur communiquera à Glaz Tech + Fi les éléments
d’information de sa prescription.
Article 2 – La Prescription
La prescription d’un
client recommandé susceptible de faire appel à Glaz Tech + Fi pour refinancer ses
encours, peut être faite à tout moment et plus particulièrement :
-
Lors d’un
premier contact pour prescrire une étude financière de simulation
-
Dans le cadre
d’une rencontre physique avec le client accompagnée de l’indicateur
Article 3 – Transmission - Rôle de l'indicateur
3.1.- Transmission :
La prescription d’un
client recommandé pourra se faire de façon :
-
Directe :
le client pourra directement prendre contact avec Glaz Tech + Fi
-
Indirecte :
l’indicateur prendra contact avec Glaz Tech + Fi pour lui confier les coordonnées
de son client
3.2. – Rôle de l'indicateur :
En aucun cas,
l’indicateur ne pourra se subroger au rôle de MOBSP, en constituant notamment
le dossier nécessaire aux établissements financiers. Dans ce cas, l’indicateur
deviendrait un MIOB, statut non prévu dans cette convention.
L’indicateur se
cantonnera à la prescription du nom Glaz Tech + Fi.
Article 4 – Rémunération - Règlement
4.1.- Rémunération :
L’assiette de la rémunération de l’indicateur est
déterminée par le montant du mandat accepté par son client recommandé. La rémunération
prévue est fixée à 30% à 40% du mandat. Ce pourcentage varie en fonction de la rémunération de la part des banquiers
4.2. – Règlement :
Les conditions au paiement des honoraires de l'indicateur sont définies en page 4.
Article 5 – Engagements de la Société de Courtage
Dans ses rapports contractuels avec le client recommandé, le MOBSP s’engage
à assurer sa mission de recherche de financement dans le cadre d’un mandat en
recherche de financement.
Toutes les informations concernant le client recommandé et son dossier
resteront strictement confidentielles.
Le MOBSP percevra une rémunération si et seulement si le client recommandé
accepte l’accord du prêt.
Article 6 – Date d'effet - Durée - Résiliation
6-1.- Date d'effet - Durée
La présente convention prend effet
à la date de sa signature par les parties jusqu’au 31 décembre de l’année en
cours. Elle sera ensuite prorogée, chaque fin d’année, par tacite reconduction.
6.2.- Résiliation
Chaque partie aura la faculté d’y mettre fin à tout moment par lettre
recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un préavis de un mois.
La résiliation de la convention n’est pas motivée et ne donne droit à
aucune sorte d’indemnité ni d’une part ni d’autre, cependant ses effets se
poursuivront pour les prescriptions en cours. En conséquence les rémunérations
dues à l’indicateur pour les dossiers en cours seront versées dès l’instant où
les dossiers auront été initiés avant la résiliation.
Article 7 – Intégralité – Modification -– Divisibilité - Tolérance
7.1. - La présente Convention exprime l’intégralité des obligations contractuelles liant les parties à la date de sa signature.
Elle remplace tout accord, toute disposition et toute stipulation contraire qui lui seraient antérieurs et qui concernerait le même objet.
7.2. – La présente Convention ne peut être modifiée que par un avenant écrit signé par les parties signataires.
7.3 - La nullité ou la caducité de l’une des stipulations de la présente Convention n’est pas susceptible d’entraîner la nullité, l’annulation ou la caducité de la Convention elle-même, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause essentielle et déterminante du consentement des parties et que son annulation soit susceptible de remettre en cause l’équilibre général de la convention.
7.4 – Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions de la présente convention pendant une certaine période, ne peut valoir renonciation à se prévaloir de cette
disposition pour l’avenir.
Article 7- Litiges
8.1. - Les parties au présent Contrat s’engagent à tout faire pour essayer de régler à l’amiable tout litige qui pourrait éventuellement naître de l’exécution du présent Contrat.
8.2 - Toutefois, si aucune issue n’était trouvée, le litige serait porté à la connaissance du tribunal de commerce de Lorient même en cas de référé, d'appel en garantie, de pluralité d'instances ou de parties, ou de demande incidente.
Fait à Larmor-Plage
Le
En deux exemplaires originaux